Qu'est-ce que "l'obligation légale" ?
Cette base légale s'applique lorsque le traitement est imposé par le droit applicable.
Exemple : Le Code du travail impose à l’employeur de tenir un registre unique du personnel. Ce document doit comporter de nombreuses données personnelles (nom, prénom, nationalité, sexe, emploi, qualification, etc.). Le responsable de traitement doit tenir ce registre sinon il ne respecte pas son obligation légale et s’expose à une sanction pénale.
Quand choisir l'obligation légale ?
L'obligation doit être :
Définie par le droit européen ou le droit national ;
Impérative (le responsable de traitement ne doit pas avoir d’autre choix que de se soumettre à cette obligation) ;
Claire et précise (le texte doit a minima préciser la finalité du traitement) ;
Destinée au responsable de traitement, et non aux personnes concernées.