Understanding the contractual performance
Cette base légale est applicable lorsque le traitement de données est indispensable pour la négociation ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable de traitement.
Exemple : Le traitement de données réalisé pour payer les membres du personnel repose sur l'exécution du contrat de travail.
Quand choisir l'exécution d'un contrat ?
Il existe une relation contractuelle ou pré-contractuelle entre le responsable de traitement et la personne concernée ;
Le contrat est licite au regard du droit des contrats ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou des mesures pré-contractuelles.