Qu'est ce que le droit d'opposition ?
L’article 21 du Règlement Général sur le Protection des Données prévoit que « 1. La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. »
Autrement dit, ce droit offre à la personne concernée la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.
Pour ce faire, à l’exception des opérations de prospection commerciale et du profilage, la personne doit se prévaloir de raisons tenant à sa situation particulière pour fonder sa demande.
Les conditions du droit d'opposition
Ce droit ne peut être exercé que dans les cas suivants :
Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, y compris lorsqu’il s’agit de prospection commerciale et de profilage ;
Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public.
Les limites du droit d'opposition
En dehors du cas des traitements de prospection commerciale, le responsable de traitement peut s’opposer à l’exercice de ce droit pour trois raisons :
La base légale du traitement est le consentement, le contrat, l’obligation légale, l’intérêt vital ;
Il existe pour le responsable de traitement des motifs légitimes et impérieux à traiter les données, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ;
Les données sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice.
Comment gérer le droit des personnes sur Data Comply One ?
Data Comply One vous permet de créer un formulaire d’exercice de droits.
Sur la plateforme Data Comply One, vous disposez d’un lien unique à mettre à disposition des personnes (sur le site internet vitrine, dans les différents mails, etc.).
Lorsque la personne veut exercer un droit, elle remplit directement ce formulaire en ligne.
Une fois le formulaire remplit, la demande d’exercice de droit est automatiquement renseignée dans la plateforme Data Comply One, vous n’avez plus qu’à répondre grâce à nos modèles.