Qu'est-ce que le droit à l'effacement ?
Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli, est prévu à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données. L’exercice de ce droit permet à tout citoyen, résidant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de demander à un responsable de traitement ou un sous-traitant d’effacer les données personnelles le concernant.
Exemple : une personne concernée ne souhaite plus utiliser les différents services proposés par un site de commerce en ligne et demande la fermeture de son compte ainsi que l’effacement de toutes les données qui lui sont associées.
Les conditions d’exercice du droit à l'effacement
Selon les dispositions de l’article 17 du RGPD, le droit à l’effacement s’applique dans un nombre limité de cas, lorsque :
Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies du traitement ;
La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
La personne concernée exerce son droit d’opposition et qu’il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour permettre au responsable de traitement de poursuivre le traitement, ou que la demande porte sur un traitement de prospection commerciale ;
Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement illicite ;
Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou celui de l’État membre auquel le responsable de traitement est soumis ;
Les données ont été collectées, sur la base du consentement, dans le cadre d’une offre de service destinée aux mineurs.
Les limites au droit à l'effacement
Le droit à l’effacement est limité dans certains cas. Ainsi, il ne doit pas entrer en conflit avec :
Le respect d’une obligation légale, prévue par le droit de l’Union européenne ou de l’État membre auquel le responsable de traitement est soumis ;
L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou d’une mission réalisée dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi ;
La réalisation de recherches scientifiques, historiques ou archivistiques ;
L’utilisation des données dans l’intérêt public, notamment dans le secteur de la santé ;
La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le responsable de traitement pourra refuser d’accéder à une demande d’effacement en se prévalant de l’une des hypothèses listées ci-avant.
Comment gérer le droit des personnes sur Data Comply One ?
Data Comply One vous permet de créer un formulaire d’exercice de droits.
Sur la plateforme Data Comply One, vous disposez d’un lien unique à mettre à disposition des personnes (sur le site internet vitrine, dans les différents mails, etc.).
Lorsque la personne veut exercer un droit, elle remplit directement ce formulaire en ligne.
Une fois le formulaire remplit, la demande d’exercice de droit est automatiquement renseignée dans la plateforme Data Comply One, vous n’avez plus qu’à répondre grâce à nos modèles.