Qu'est ce que le droit de rectification ?
L’article 16 du règlement général sur la protection des données prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel inexactes la concernant. Sous réserve des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire. »
En résumé, le droit de rectification permet aux personnes de : 👇
Corriger leurs données si elles sont inexactes,
Compléter les données traitées, si elles sont pertinentes au regard des finalités du traitement,
Mettre à jour les données nécessaires au traitement.
Exemple : une personne qui déménage doit pouvoir mettre à jour son adresse pour recevoir les journaux papiers auxquels elle est abonnée.
Dans le cas où une personne exerce son droit de rectification, le responsable du traitement est tenu d’apporter les modifications nécessaires dans les meilleurs délais. Il doit également informer les destinataires des données concernées de l’exercice de ce droit afin que ces derniers puissent à leur tour procéder à la mise à jour des données dans leur propre fichier, conformément à la demande de la personne concernée. Ce principe est posé à l’article 19 du RGPD. Il dispose toutefois d’une exception selon laquelle le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer les destinataires des données dès lors « qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. »
Ce droit peut être exercé par les héritiers de la personne concernée, dans le cas où celle-ci est décédée. Les héritiers peuvent actualiser les données de la personne en notifiant qu’elle est décédée. Pour le cas des comptes utilisateurs sur les réseaux sociaux, la plupart s’organisent pour que les ayants-droits puissent signaler le décès de la personne. Le compte pourra alors être supprimé ou dans certains cas transformé en tant que compte de commémoration.
Les limites au droit à la rectification
Il existe une limite à l’exercice du droit de rectification dans le cas des traitements littéraires, artistiques et journalistiques (article 85 du RGPD).
Aussi, les particuliers ne peuvent pas modifier directement les données contenues dans certains fichiers sensibles.
Les données contenues dans certains fichiers ne peuvent pas être communiquées aux particuliers, même si la demande émane de la personne concernée. La loi interdit l’accès à des fichiers sensibles, c’est le cas de certains fichiers de police ou qui touchent à la sécurité de l’État. Cela implique que la personne ne peut pas rectifier directement ses données.
Comment gérer le droit des personnes sur Data Comply One ?
Data Comply One vous permet de créer un formulaire d’exercice de droits.
Sur la plateforme Data Comply One, vous disposez d’un lien unique à mettre à disposition des personnes (sur le site internet vitrine, dans les différents mails, etc.).
Lorsque la personne veut exercer un droit, elle remplit directement ce formulaire en ligne.
Une fois le formulaire remplit, la demande d’exercice de droit est automatiquement renseignée dans la plateforme Data Comply One, vous n’avez plus qu’à répondre grâce à nos modèles.