Qu'est-ce que le droit à la portabilité ?
Le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) donne à la personne concernée la possibilité de se voir transmettre les données personnelles qu’elle a fournies au responsable de traitement.
Ensuite, la personne peut faire le choix de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ou solliciter le responsable de traitement initial afin que ce dernier transmette directement les données à un autre responsable de traitement.
La différence entre le droit à la portabilité et le droit d’accès réside dans l’objectif poursuivi par la personne concernée. En exerçant son droit à la portabilité, la personne obtient ses données dans le but de les fournir à un autre responsable de traitement.
Exemple : une personne concernée peut demander à une plateforme telle que Deezer de lui communiquer ses données afin de les transférer ensuite à Spotify.
Les conditions d’exercice du droit à la portabilité
Le droit à la portabilité s’applique à condition de remplir les conditions suivantes :
La base légale du traitement
Pour exercer le droit à la portabilité des données personnelles, le traitement doit être fondé sur le consentement de la personne concernée ou l’exécution d’un contrat.
Le traitement
Le droit à la portabilité ne s’applique qu’aux traitements automatisés de données.
Les données concernées
Le droit à la portabilité s’applique uniquement aux données à caractère personnel qui ont été fournies directement par la personne concernée.
Les limites au droit à la portabilité
L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers.
Il s’agit non seulement de ne pas transmettre les données d’un tiers, mais aussi de respecter la propriété intellectuelle et le secret des affaires.
Les données de tierces personnes peuvent être transférées dans certains cas, sans leur consentement.
Exemple : lorsqu’une personne exerce son droit à la portabilité auprès d’un opérateur téléphonique. Le responsable de traitement doit transférer les données contenues dans cet annuaire afin que le droit à la portabilité soit respecté. Cet annuaire contient cependant les données personnelles de personnes n’ayant pas consenti à ce que leurs données soient transférées vers un autre responsable de traitement. Les données peuvent être transférées au nouveau responsable de traitement à condition que celui-ci ne les utilise pas dans son propre intérêt.
Comment gérer le droit des personnes sur Data Comply One ?
Data Comply One vous permet de créer un formulaire d’exercice de droits.
Sur la plateforme Data Comply One, vous disposez d’un lien unique à mettre à disposition des personnes (sur le site internet vitrine, dans les différents mails, etc.).
Lorsque la personne veut exercer un droit, elle remplit directement ce formulaire en ligne.
Une fois le formulaire remplit, la demande d’exercice de droit est automatiquement renseignée dans la plateforme Data Comply One, vous n’avez plus qu’à répondre grâce à nos modèles.