Qu'est-ce que "la mission d'intérêt public" ?
La mission d’intérêt public est utilisée pour les traitements nécessaires à l’exécution :
D’une mission d’intérêt public, ou
D’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique à laquelle le responsable du traitement doit répondre.
Elle est majoritairement utilisée par les autorités publiques dotées de prérogatives de puissances publiques afin de répondre à leur mission d’intérêt général.
Quand choisir la mission d’intérêt public comme base légale ?
Le responsable de traitement doit être une autorité publique ou un acteur privé, qui poursuit une mission d’intérêt public ou est doté de prérogatives de puissance publique.
Le traitement doit être nécessaire à l’exécution de la mission dont l’organisation est investie.
La base juridique du traitement doit être tirée du droit auquel le responsable de traitement est soumis. Il peut s’agir d’une loi, d’un règlement, d’un décret, etc.