Qu'est-ce qu'une base légale ?
Le RGPD, fixe les hypothèses dans lesquelles les données peuvent être collectées en déterminant une liste limitative de bases légales applicables.
Chaque traitement doit être justifié par un de ces fondements juridiques. Ce fondement juridique c’est la base légale du traitement, la raison pour laquelle le responsable du traitement a le droit de réaliser ces opérations sur les données.
Le responsable du traitement doit s’interroger sur la base légale applicable avant de mettre en œuvre un traitement. C’est un préalable obligatoire.
Par exemple, en tant qu’employeur vous êtes lié avec vos salariés par leurs contrats de travail. Une de vos obligations contractuelles est de rémunérer vos salariés. La base légale du traitement de la gestion de la paie est ainsi l’exécution du contrat.
Quelles sont les bases légales prévues par le RGPD ?
Pour rappel, un traitement correspond à une finalité, il doit donc répondre à une base légale. Dans le cas où plusieurs bases légales semblent pouvoir s’appliquer, il faut en sélectionner une seule.
Identifier la base légale de vos traitements
Vous avez du mal à identifier la base légale de votre traitement ? Vous n’avez pas le temps de vous renseigner ? Ou vous manquez de moyens pour être en conformité ?
Grâce à nos modèles, nous vous suggérons même les bases légales applicables.