FAQ sur les transferts hors UE - Les BCR
Quelles sont les exceptions pour transférer les données hors de l’UE ?
Le RGPD identifie les cas de figure à l’occasion lesquels les données peuvent être transférées hors UE. Il s’agit notamment lorsque l’entreprise qui transfère les données a mis en place des règles d’entreprise contraignantes (ou BCR). C’est-à-dire qu’elle dispose d’une politique interne ou d’un code de conduite relatif à la protection des données lorsqu’elles sont transférées dans un pays tiers. Les BCR permettent d’offrir une protection adéquate aux données transférées depuis l’Union européenne vers des pays tiers au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe. Cependant, il faut que les garanties prévues par les BCR et la législation du pays tiers concernant la protection des données soient d’un niveau suffisant selon la Commission européenne.
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